Tél.  03 87 92 21 51

Fax  03 87 91 24 18

Mail  scp.albert.associes@huissier-justice.fr

Conditions des ventes aux enchères publiques

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SCP Albert et Associés
Huissiers de Justice Associés -

2 Place Sibille
57200 / SARREGUEMINES

Tél : 03 87 92 21 51 Fax : 03 87 91 24 18 

La vente est une vente aux enchères publiques sous ministère d’un officier public et ministériel, SCP Albert et Associés huissiers de justice à SARREGUEMINES en Moselle Est(57).

L’adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur, après trois criées.

 

Les enchères peuvent être portées :

  • a) Sur place, sur le lieu de la vente
  • b) Par ordre d’achat : le transmettre par écrit, courrier ou fax, ou par e-mail au plus
    tard la veille de la vente à 15h00. Il doit être accompagné d’une garantie de paiement. Téléphoner au 03.87.92.21.51.

L’ordre d’achat doit, sous peine de nullité, comporter :

  • la désignation du ou des biens
  • le ou les numéros de lot
  • le montant maximum de l’offre. Il s’agit d’un montant frais d’adjudication de 12% et TVA 20 % en sus.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent , sans aucune garantie de quantité et de qualité, de défaut cachés, apparents ou rédhibitoires.

Des visites sont organisées sur place, préalablement à la vente.

Les visites permettent aux adjudicataires de prendre connaissance des matériels et de leur état.

Les indications de l’éventuel catalogue n’étant données qu’à titre indicatif, l’adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l’adjudicataire.

Toute personne physique ou morale déclarée adjudicataire d’un bien dans le cadre d’une vente aux enchères publiques est responsable de son bien dès le prononcé de l’adjudication.

Il est recommandé aux adjudicataires de souscrire une assurance lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’un véhicule.

Le vendeur ou ses mandataires ne pourront être tenus responsables de la disparition ou de la dégradation d’un bien adjugé.

Les biens adjugés doivent être enlevés immédiatement après parfait paiement ou dans le délai imparti par l’officier vendeur.

L’enlèvement des biens adjugés ne pourra intervenir qu’après encaissement définitif du montant de l’adjudication, frais compris, T.V.A. comprise.

L’adjudicataire devra retirer les biens achetés avec précaution pour éviter tous dommages tant sur la propriété du vendeur que du tiers, il sera le seul responsable des éventuelles dégradations.

Le fait d’enchérir implique l’entière adhésion au présentes conditions générales de vente.

Frais et taxes pour les acheteurs en sus des enchères :

  • 12% HT de l’enchère en judiciaire
  • 16% HT de l’enchère en volontaire
  • 20% de T.V.A sur les frais en sus