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La rédaction et la signification des actes

SIGNIFIER : c’est le fait d’informer de manière officielle une personne du contenu d’un document par une  notification réalisée par un Huissier de Justice. Ce procédé confère une sécurité juridique tant pour le demandeur que pour le destinataire de l’acte.

POURQUOI SIGNIFIER PLUTOT QUE NOTIFIER ?

Pour qu’une notification soit efficace, il faut une preuve qu’elle ait été effectuée. C’est donc tout naturellement qu’elles sont généralement faites par lettre recommandée avec accusé de réception, qui présente l’avantage d’être facile d’accès, et peu chère.

Elle a cependant un inconvénient majeur : elle n’assure pas la sécurité juridique.

En effet :

  • On ne peut déterminer à l’avance la date à laquelle la lettre sera signée, et donc la date à laquelle la notification sera effective. En matière de congé, cet aléa peut engendrer de très lourdes conséquences.

  • La lettre recommandée peut revenir refusée, ou le destinataire peut avoir disparu. Dans ce cas, la notification sera considérée comme non effectuée : aucun délai ne pourra commencer à courir, et le contenu de l’acte ne sera pas opposable à son destinataire.

A contrario, la signification vous garantit :

  • Une date certaine : la date figurant en tête d’un acte d’Huissier de Justice a valeur authentique. Elle ne peut être contestée que dans le cadre d’une procédure couteuse et risquée.
  • Un contenu vérifié : l’Huissier de Justice est responsable des actes qu’il signifie. C’est pourquoi aucun acte n’est signifié sans avoir été contrôlé.
  • L’acte d’Huissier de Justice est en principe remis en main propre à son destinataire, au besoin sur son lieu de travail. A défaut, la loi a prévu différentes procédures, comme la remise à une personne présente au domicile ou le dépôt de l’acte à l’étude de l’Huissier.
  • La date de la signification est celle du déplacement de l’Huissier de Justice, même si le destinataire de l’acte n’était pas présent et ne vient le chercher que plus tard ou ne le récupère jamais.

Il existe une procédure spécifique pour les personnes disparues, permettant de faire en sorte que le destinataire de l’acte sera légalement considéré comme ayant été informé du contenu de l’acte.