Tél.  03 87 92 21 51

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Le contentieux locatif

En matière de contentieux locatif, nous pouvons intervenir à la demande des locataires et propriétaires en matière de baux commerciaux, d’habitation, ou professionnels, que ce soit au niveau de la conclusion, de la vie, ou de la fin du bail.

Pour tout renseignement, contactez notre étude au 03 87 92 21 51

LA CONCLUSION DU BAIL

Nous pouvons rédiger votre bail. Notre expertise vous assurera que celui-ci ne contiendra pas de clauses abusives. Cette étape de rédaction est l’une des plus importante : en effet, un bail rédigé par un professionnel permettra d’anticiper la majorité des difficultés qui pourraient intervenir en cours de bail et vous permettre, en cas de survenance de l’une d’entre elle, de pouvoir réagir rapidement, et avec efficacité.

LA REALISATION DE L’ETAT DES LIEUX

Faire un état des lieux irréprochable, c’est préserver ses droits.

Si vous êtes bailleur, un état des lieux scrupuleux vous permettra de vous prémunir contre les dégradations locatives éventuellement dues à votre locataire.

Si vous êtes locataire, un état des lieux dressé avec précision par un huissier de justice évitera de vous voir réclamer des réparations de dégradations qui existaient à votre entrée dans le logement.

GESTION LOCATIVE

Pendant la durée du bail, de nombreuses difficultés peuvent intervenir. Savoir s’entourer d’un professionnel du droit compétent et efficace permet de préserver ses droits.

Les réparations en cours de bail

Il est du devoir du propriétaire des lieux de fournir un logement décent, avec des équipements qui fonctionnent. Il a ainsi l’obligation de prendre en charge certaines réparations. En cas d’inexécution, nous pouvons mettre en œuvre les procédures adaptées afin de l’y contraindre, vous aider à séquestrer le montant des loyers, et constater les troubles que vous subissez.

Cependant, un certain nombre de menus travaux sont à la charge du locataire. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre rendez-vous, nous saurons vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Le loyer

Que vous soyez un  locataire souhaitant contester une augmentation de loyer, ou un propriétaire faisant face à un locataire indélicat que ne règle plus ses loyers, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller au mieux, et vous aider à préserver vos droits par la mise en place de procédures adaptées.

LES DIFFERENTES FINS POSSIBLES DU BAIL

Le congé

Que vous soyez propriétaire ou locataire, la rédaction d’un congé est une étape importante. Celui-ci doit avoir un contenu spécifique, et être délivré dans des délais stricts. Ne prenez pas le risque de voir votre congé invalidé : confiez nous le soin de le rédiger et de le signifier !

La fin judiciaire du bail

Votre locataire ne paye plus ses loyers ? Nous pouvons mettre fin à son bail et engager la procédure nécessaire à son expulsion. N’hésitez pas à nous contacter dès le premier impayé : la procédure est longue, et l’expérience prouve que plus la dette locative est importante, moins les chances de recouvrer votre dû sont élevées. Il est essentiel pour une telle procédure de prendre date, sachant que cette procédure peut être stoppée à votre demande à tout moment.

Le dépôt de garantie

Locataire : votre propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie ? Nous pouvons engager les procédures nécessaires pour l’y contraindre.

Propriétaire : des réparations locatives à la charge de votre locataire subsistent après sa sortie du logement ? N’hésitez pas à prendre conseil auprès de notre étude, afin de connaitre les options qui s’offrent à vous !