Tél.  03 87 92 21 51

Fax  03 87 91 24 18

Mail  scp.albert.associes@huissier-justice.fr

Le constat par un Huissier de Justice

Faire constater un trouble par un Huissier de Justice, c’est vous permettre de préserver vos droits. Le constat d’Huissier est l’un des moyens de preuve les plus efficace et reconnu par le système judiciaire et les compagnies d’assurances à l’heure actuelle.Le Procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice fait foi jusqu’à preuve contraire.

 

Pour toute demande de constat, contactez-nous au 03 87 92 21 51.

CONDITIONS D’INTERVENTION :

Si les constatations doivent intervenir à votre domicile, ou sur la voie publique, nous pouvons intervenir sans délai, à votre demande.

En revanche, pour toute constatation devant se dérouler au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, une autorisation du juge peut être nécessaire. N’hésitez pas à nous contacter au plus vite afin que nous puissions obtenir cette autorisation pour vous.

LES DOMAINES DE COMPETENCE

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, nous pouvons effectuer pour vous des constatations dans de nombreux domaines.

Des constats pour les particuliers :

  • Troubles du voisinage
  • Inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
  • Etats des lieux (d’entrée et/ou de sortie)
  • Dégâts des eaux
  • Constat Internet (diffamation sur les réseaux sociaux…)
  • Constats de SMS ou de message vocaux

Des constats pour les professionnels

  • Non-conformité des livraisons
  • Contrefaçon
  • Constats de voirie avant travaux
  • Destruction de stock
  • Matériaux défectueux
  • Piquets de Grève